Conditions générales de vente — service messagerie

Article 1 - Identification du prestataire

Le service de messagerie SMS est fourni par FNT TECH SARL, société de droit camerounais au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/DLA/2018/B/2478, numéro de contribuable M071812713070A.

Siège social : Carrefour Hydrocarbure, Rue Njo-Njo, Douala, Cameroun BP 1120
Email : [email protected]
Téléphone : +237 696 27 12 23

Article 2 - Objet du service

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'achat et l'utilisation de crédits SMS sur la plateforme GO4SCHOOL, opérée par FNT TECH SARL. Le service permet aux établissements scolaires d'envoyer des notifications par SMS aux parents, élèves et personnel.

Article 3 - Tarification

Les crédits SMS sont vendus sous forme de packs selon une grille tarifaire dégressive. Les prix sont affichés TTC (toutes taxes comprises), incluant la TVA au taux en vigueur. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; les crédits déjà acquis restent utilisables aux conditions d'achat.

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par Mobile Money (MTN Mobile Money ou Orange Money) via le prestataire de paiement Notchpay. Le paiement est dû au moment de la commande. Les frais de transaction sont à la charge de l'acheteur et affichés avant confirmation.

Article 5 - Crédits SMS

• Les crédits SMS sont non remboursables après achat.
• Les crédits SMS sont non transférables d'un établissement à un autre.
• Les crédits SMS n'ont pas de date d'expiration.
• Les crédits sont crédités immédiatement après confirmation du paiement.

Article 6 - Promotions et codes promo

Des promotions (réductions, crédits bonus) peuvent être proposées de manière temporaire. Les conditions spécifiques de chaque promotion sont indiquées au moment de l'achat. Les promotions ne sont pas cumulables sauf mention contraire explicite.

Article 7 - Facturation

Une facture électronique au format PDF est générée automatiquement pour chaque achat de crédits. La facture est téléchargeable depuis le tableau de bord et envoyée par email à l'acheteur.

Article 8 - Limitation de responsabilité

FNT TECH SARL ne saurait être tenue responsable des retards ou échecs de livraison des SMS imputables aux opérateurs de télécommunications. Le service est fourni « en l'état » et FNT TECH SARL ne garantit pas un taux de délivrabilité de 100%.

Article 9 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Douala, Cameroun.

Article 10 - Contact

Pour toute question relative au service de messagerie SMS, veuillez contacter :
FNT TECH SARL
Email : [email protected]
Téléphone : +237 696 27 12 23